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SARL au capital de 6000 euros, enregistrée au registre des Commerces et des Sociétés de Nancy sous le numéro 751 484 940.

Le site internet Globalcourtage héberge un espace de services pratiques (formulaire de contacts…) et un espace d’informations.
La présente charte décrit les droits et les obligations en vigueur sur l’ensemble du site.

Toutes les photos utilisées sur ce présent site sont non contractuelles.

Ce droit peut s’exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :

SARL GLOBAL COURTAGE 25 rue Lepois 54000 NANCY

Ou par mail à cette adresse : contact@globalcourtage.com

La loi du 6 janvier 1978 reconnaît 7 droits aux personnes :

1. le droit à l’information préalable : un fichier ne doit pas être créé à votre insu et vous devez connaître l’utilisation qui en sera faite.
2. le droit de curiosité : il vous confère un accès aux données qui vous concernent en demandant à un organisme s’il détient des informations sur vous.
3. le droit d’accès direct : vous pouvez obtenir la communication des informations vous concernant en le demandant directement à l’organisme qui détient le fichier.
4. le droit d’accès indirect : pour certaines données la loi prévoit un intermédiaire entre vous et l’organisme qui détient les informations (sûreté d’Etat…).
5. le droit de rectification : si vous avez constaté des erreurs vous concernant, l’organisme qui vous a communiqué les informations doit les rectifier.
6. le droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à votre fichage notamment en matière de fichiers commerciaux.
7. le droit à l’oubli : l’informatique peut conserver indéfiniment les données personnelles, c’est pourquoi un droit à l’oubli a été créé.

Le non respect de ces sept droits est sanctionné pénalement.

Ces informations pourront être vérifiées par Global Courtage, conformément à la réglementation en vigueur ; toute demande irrégulière pouvant entraîner des traitements spécifiques destinés notamment à prévenir la fraude.

a. Les informations vous concernant seront éventuellement communiquées, dans le cadre de l’application de mesures.

b. Sauf opposition de votre part, Global Courtage peut être amené à utiliser ces informations à des fins de prospection commerciale ; de plus, vous pourrez recevoir des propositions commerciales de sociétés partenaires. Vous pourrez également recevoir ces propositions commerciales par courrier électronique si vous y avez expressément consenti (conformément à la loi no 2004-575 du 21.06.2004).

c. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Il vous suffit pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante :

SARL GLOBAL COURTAGE
25 rue Lepois
54000 NANCY

Ou à l’adresse mail suivante : contact@globalcourtage.com

La publication d’information est soumise à des contrôles afin de s’assurer que des informations inexactes ne sont pas écrites, toutefois elle ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou pour les utilisations qui auraient pu être faites de ces informations. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email à cette adresse contact@globalcourtage.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …)

Les textes de lois cités n’ont aucune valeur juridique et ne dispensent pas l’utilisateur des conseils d’un juriste professionnel habilité à lui fournir des conseils.

La prospection par courrier électronique est interdite sauf si la personne a donné son accord préalable.

En cochant la case « Oui, j’accepte », vous consentez à recevoir des informations sur Global Courtage et ses partenaires commerciaux.

Les données recueillies par la SARL GLOBAL COURTAGE (nom commercial : Global Courtage) peuvent être transmises à nos partenaires notamment dans le cadre de prospection commerciale. Tous nos salariés sont soumis à des clauses de confidentialité énoncées expressément dans leur contrat de travail.

Les données sont stockées dans des conditions qui garantissent leur confidentialité et leur sécurité, et sont conservées tout au long de la relation commerciale.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement des informations vous concernant. Vous pouvez également en demander la portabilité. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

En cas de questions relatives au traitement des données personnelles ou pour toute demande concernant la réalisation des du ou des droits mentionnés ci-dessus, vous devez vous adresser au Délégué aux Données Personnelles (DPO) à l’adresse e-mail suivante : contact@globalcourtage.com